Les présentes Conditions Générales règlent le contenu et l’exécution de l’ensemble des contrats de prestations de photographie et autres prestations graphiques (ci-après le Contrat) de Vivien Racault (ci-après le Prestataire), artiste-auteur non assujetti à la TVA (TVA non applicable : article 293 B du code général des impôts), affilié à la Maison des Artistes, percevant des revenus artistiques au titre des bénéfices non-commerciaux et dispensé de précompte (attestation S2062 présentable sur demande), N° SIRET : 48095193800038, siégeant au 6 rue Méry 13002 Marseille. Chacun des devis réalisés par le Prestataire comportant mention et lien internet vers les présentes Conditions générales de vente, à chaque passation de commande le Client déclare les accepter intégralement et sans restriction par sa signature ou validation électronique du devis du Prestataire.
1 – Généralités – 1.1 Sauf stipulation contraire, toutes les offres, interventions et éxécutions du Prestataire sont soumises aux pré- sentes conditions générales. Celles-ci sont réputées acceptées par le Client dès la passation de sa commande, sans aucune restriction ni aucune réserve. Le Client renonce dès lors à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales et/ou particulières, même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit, pour être valable, avoir été préalablement et expressément approuvée par écrit par le Prestataire. 1.2 Les présentes conditions générales précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison. Toute commande passée par un Client auprès du Prestataire impliquera l’accord définitif et irrévocable du Client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.
2 – Offres et devis – 2.1 Les offres du Prestataire sont établies sans engagement aucun dans son chef. Elles ne lient le Prestataire qu’à partir du moment où elles ont été expressément acceptées par le Client et qu’après confirmation écrite, adressée par voie postale ou électronique, de la commande du Client par le Prestataire. Sauf stipulation contraire, les offres ou devis du Prestataire ne sont en tout état de cause valables que pendant un délai d’un mois pour un travail devant être effectué dans les trois mois, à compter de leur envoi. Passé ce délai, le Client devra solliciter l’établissement d’une nouvelle offre par le Prestataire. En cas de devis combinés, il n’existe pas d’obligation de fournir une partie du travail contre le paiement de la partie correspondante du prix total. Lorsqu’une offre ou un devis est établi par le Prestataire, les conditions particulières de ces documents viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales. 2.2 En l’absence de tout document contractuel, il est expressément convenu entre le Client et le Prestataire que les emails échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation. 2.3 Un acompte de 30% minimum peut être exigé à la commande sans aucune justification, le solde étant payable selon les modalités précisées ci-dessous. 2.4 Si, à la demande du Client, la commande est annulée, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Le montant facturé comprendra les frais encourus par le Prestataire augmentés d’une indemnisation conventionnelle s’élevant à 15 %. Dans tous les cas, un montant minimum de 440,00 Euros sera réclamé. En cas d’interruption d’un travail donné, due au retard du Client à donner suite aux pièces qui lui sont présentées, le travail, dans l’état d’exécution où il se trouve, lui sera facturé tel que prévu ci-dessus après un délai d’un mois. Si, à la demande du Client, l’exécution du travail est temporairement suspendue, ou si le Client tarde à donner suite aux pièces présentées, une facturation provisoire peut être établie au stade actuel de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Passé un délai de 3 mois sans retours, la prestation est considérée comme clôturée, une facture est alors établie au stade de l’éxécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). 2.5 Toute modification de commande en cours d’exécution, ainsi que tout changement d’utilisation ou de diffusion des créations ou matériels livrés, peuvent entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit du Prestataire de s’opposer aux modifications qui portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. 2.6 Chaque personne ou société qui passe une commande et demande de la facturer à un tiers, devient solidairement responsable de son paiement.
3 – Livraison, délais – 3.1 La livraison est considérée comme parfaite au jour de la première présentation des fichiers au Client. 3.2 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne commencent à courir le jour ouvrable de la remise au Prestataire de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande. Les délais incombant au Prestataire sont automatiquement prorogés par tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement, en ce compris les problèmes techniques ou informatiques. Ces retards fortuits n’autorisent en aucun cas le Client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge du Prestataire. Si, à la demande du Client l’exécution de la commande occasionne des frais supplémentaires du fait d’un délai plus court que le délai convenu ou normal, ils seront portés en compte.
4 – Prix et facturation – Les prix du Prestataire sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du Devis au Client. Sauf stipulation contraire, les prix de Prestataire sont exprimés en Euro et s’entendent Hors Taxes (TVA non applicable : article 293 B du code général des impôts). Si les prestations de services se matérialisent sous la forme de fichiers électroniques, le prix facturé tient compte des coûts de transmission par le réseau. Si par contre, d’autres modes d’envoi sont choisis par le Client, les coûts supplémentaires y afférant lui seront portés en compte. Les frais liés aux prestations d’hébergement, ou de maintenance qui seraient assumées à la demande du Client par le Prestataire, que ce soit directement ou indirectement, sont payables par anticipation.
5 – Prestations de services et accomplissement de la commande – 5.1 Le Prestataire propose des prestations de services basiques ou complémentaires et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : • prises de vue photographiques • chromie et retouche d’image • photo-montage, composition d’image • illustration manuelle et vectorielle • planches de tendances (« trendboards ») et recherches iconographiques • design graphique : logotypes, chartes graphiques, sites internet, édition, packaging et design d’objets, exécution graphique et mises au format de supports de communication • conception-rédaction 5.2 Tout travail sera planifié dès réception par le Prestataire : • de l’acceptation expresse du Devis ou de l’Offre établi par le Prestataire à la demande du Client et du paiement de l’acompte (éventuel) exigé par le Prestataire conformément à l’article 2.3 ci-dessus. La prestation débute à la réception de l’acompte (éventuel) et du devis du Prestataire dûment signé et approuvé par le Client. 5.3 Le Prestataire se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux mani- festement contraires aux bonnes moeurs, à caractère racistes et/ou illégal. Les prestations de services commandées au Prestataire par le Client le sont sous son unique responsabilité. Si le Client devait renoncer à son projet pour quelque motif que ce soit, non imputable à une faute du Prestataire, il ne pourra se délier du contrat que moyennant le paiement de l’indemnité de dédit prévue à l’article 2.4 ci-dessus. 5.4 Sauf convention contraire, Les prestations de services se matérialisent sous la forme de fichiers électroniques. Si le contrat prévoit la remise de supports matériels, qu’ils soient graphiques ou numériques (slides, impressions graphiques, DVD, maquettes, etc..), les frais supplémentaires relatifs seront portés en compte au Client. 5.5 En cas de création d’un site Internet, la mise en ligne peut être effectuée par le Prestataire qui fait appel à un sous-traitant pour l’hébergement. Les frais d’hébergement, de maintenance, et de modifications sont à la charge du Client. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dysfonctionnements et problèmes techniques liés au service d’hébergement proposé au Client ou choisi par celui-ci. De même, le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences préjudiciables et des dommages qui découleraient de : • toute modification et/ou adjonction au contenu du site du fait des tiers et/ou du Client, en ce compris du fait de hackers • toute utilisation que des tiers feraient des informations et données mises à disposition sur le site web • l’utilisation d’hyperliens qui préjudicieraient les droits des tiers. Le Prestataire ne peut être tenu en aucun cas responsable de dommages indirects causés au Client, tels que le manque à gagner. La responsabilité du Prestataire est en toute hypothèse limitée au montant du contrat (hors hébergement), soit le montant qui aurait été payé par le Client si le prestataire avait réalisé la prestation à la satisfaction du Client. 5.6 Tous les fichiers, textes, images, logos, et supports de communication échangés entre le Prestataire et le Client seront conservés et archivés par le Prestataire pendant une période de 1 an. Passé ce délai, ceux-ci pourront être détruits.
6 – Garantie – Le Client garantit au Prestataire que les éléments qu’il lui remet pour l’exécution de ses commandes peuvent être librement utilisés, sans restriction aucune, pour les besoins de celles-ci, et il l’exonère de toute responsabilité à cet égard. Il garantira notamment au Prestataire contre tout recours d’un tiers revendiquant des droits sur lesdits éléments. Le Client tiendra également indemne le Prestataire de tout préjudice.
7 – Contenu préjudiciable et Droits des tiers – Toutes les informations contenues dans les conceptions réalisées par le Prestataire relèvent de la seule responsabilité du Client. Le Prestataire ne peut nullement être tenu responsable des fautes d’orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales non indiquées. Toute modification de la commande originale de quelque manière que ce soit (dans le texte, dans la manipulation ou l’emplacement des illustrations, dans les formats, dans le travail d’impression ou de reliure, etc.) faite par écrit ou de toute autre manière, par ou au nom du donneur d’ordre, sera facturée en sus et rallongera le délai d’exécution. Les modifications transmises oralement, notamment par téléphone, seront exécutées aux risques et périls du donneur d’ordre. En cas de plainte d’un tiers, le Prestataire se réserve le droit de supprimer purement et simplement l’accès et/ou de stopper la diffusion de tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits du plaignant, sans recours possible du Client. En tout état de cause, le Client garantira le Prestataire contre tout recours qui serait exercé par un tiers en raison de la diffusion ou de la publication de contenus illicites ou préjudiciables.
8 – Droits intellectuels – 8.1 Sous réserve des droits qui ont été cédés ou concédés par le Prestataire au Client en vertu d’une disposition contractuelle expresse particulière, le Prestataire reste titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit des dessins et modèles, droits sur les bases de données, etc.) afférents aux créations et au matériel qui ont été réalisés en exécution du contrat. Est également visé le matériel de conception préparatoire tels les projets, esquisses, croquis, etc. Le Prestataire accorde toutefois au Client l’autorisation d’utiliser et d’exploiter les créations adressées à ce dernier conformément à leur destination, dans le strict respect des limites et aux conditions, notamment financières, précisées dans le devis, la facture ou tout autre document contractuel établi entre les parties. Cette autorisation ne comporte cependant aucune cession de droits et ne s’étend qu’aux actes d’exploitation nécessaires à l’utilisation normale des créations par le Client (exploitation primaire), à l’exclusion de toute autre forme d’exploitation dérivée (adaptation, merchandising, etc.). En cas de doute quant à la portée de l’autorisation et à défaut de toute précision à cet égard, la destination du matériel livré au Client est réputée correspondre strictement à la première utilisation qu’il en fait. Ceci ne vaut que pour le matériel définitif livré au Client par le Presta- taire ; les projets, croquis, et autres travaux préparatoires ne peuvent être exploités sans l’accord écrit et préalable du Prestataire qui en conserve la propriété et peut en exiger la restitution à tout moment. L’autorisation d’exploitation consentie par le Prestataire au profit du Client conformément à ce qui précède est liée au respect par ce dernier de toutes les obligations qui lui incombent, dont le règlement intégral des sommes dues au Prestataire, y compris les notes de cession des droits d’exploitation, payables à diffusion / parution / publication, conformément à la législation en vigueur, ou, au plus tard, à l’échéance définie ci-après (9.1). 8.2 Lors de chaque publication des créations graphiques du Prestataire, le Client s’engage à y faire figurer le logo du Prestataire de manière visible et dans la mesure compatible aux usages en matière publicitaire. Le Client ne peut s’opposer à la mention du nom du Prestataire, même si le travail mentionne déjà le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, d’un agent publicitaire ou autres. 8.3 Dans le cas d’une prise de vue réalisée par le Prestataire, la mention « © Photo Vivien Racault » est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image (loi n°92-597 du 1er Juillet 1992) 8.4 Sauf stipulation contraire, le Client autorise le Prestataire à diffuser sur son site Internet ou sur d’autres supports promotionnels (showreel, blogs, forums dédiés au design) tout ou partie des créations livrées à ce dernier, et à reproduire sa marque ou les autres signes distinctifs apparaissant dans les créations, et ce, aux seules fins de référencement (portfolio).
9 – Modalités de paiement – 9.1 Les factures sont payables au plus tard à l’échéance mentionnée sur la facture, et/ou au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’émission de ladite facture (en Euro). Le paiement se fait par virement sur le compte du Prestataire mentionné sur ladite facture. Tous les éventuels frais de banque et de change qui seraient mis à charge du Prestataire seront refacturés au Client. 9.2 A partir du jour de l’échéance, chaque facture impayée rapportera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard conformément à la Loi relative à la lutte contre les retards de paiement du 2 aoüt 2002, ainsi que des dommages-intérêts couvrant les frais de recouvrement conventionnellement fixés à 15 % du montant de la créance exigible avec un minimum de 440,00 Euros. Le Prestataire a le droit de réclamer une indemnité supérieure s’il peut prouver qu’il a subi des dommages plus élevés. En cas de défaut ou de retard de paiement, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre toute livraison ou toute prestation au profit du Client, en rapport ou non avec la ou les commandes impayées et ce, jusqu’au remboursement intégral de tous les montants restant dus, en ce compris les indemnités et intérêts de retard. De même, le Prestataire se réserve le droit, sans aucun avertissement préalable, en cas de non paiement dans les 15 jours de l’échéance de la facture, de supprimer l’accès et/ou de stopper la diffusion de toutes créations réalisées par Prestataire au profit du Client, et/ou de suspendre l’exécution des contrats en cours, que ceux-ci soient ou non en rapport avec la ou les commandes impayées, jusqu’au remboursement de l’intégralité des montants dus, y compris les indemnités et les intérêts de retard, sans aucun recours possible du Client. 9.3 Toute facture est réputée acceptée à défaut de contestation précise communiquée au Prestataire par le Client par recommandé dans les 8 jours de la réception de la facture. Passé ce délai, les réclamations éventuelles du Client ne pourront plus être prises en considération par le Prestataire. 9.4 Le Client ne peut retirer au Prestataire l’exécution d’un travail de type périodique, c’est-à-dire un travail composé de travaux partiels récurrents, que moyennant le respect des délais de préavis fixés ci-après. Le préavis doit être signifié par lettre recommandée. En cas de non-respect des délais, le Client dédommagera le Prestataire pour tous les dommages encourus et le manque à gagner subi pendant la période de non-respect. Délai de préavis : • 3 mois pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 7 500,00 Euros • 6 mois pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 25 000,00 Euros • 1 an pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel de 25 000,00 Euros ou plus. 9.5 Le Prestataire est artiste-auteur non assujetti à la TVA (TVA non applicable : article 293 B du code général des impôts) et affilié à la Maison des Artistes (M.D.A.), percevant des revenus artistiques au titre des bénéfices non-commerciaux, le Client est donc diffuseur de son travail redevable d’une contribution de 1 % du montant HT de la rémunération artistique à la M.D.A., organisme agréé par l’État pour la gestion administrative de la branche des arts graphiques et plastiques du régime obligatoire de sécurité sociale des artistes-auteurs. Lorsqu’elle lui est réclamée par la M.D.A., le Client est tenu par la loi de verser cette contribution qui ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’une réclamation du Client quant au montant de la commande et/ou du forfait concerné, ni d’un quelconque dédommagement.
10 – Réserve de propriété – Le Prestataire conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’au paiement intégral du prix, des taxes et autres accessoires facturés au Client. Le Prestataire pourra revendiquer ou exercer son droit de rétention sur le matériel destiné au Client en cas de non paiement des montants dus aux échéances convenues, quelque soit la commande ou la prestation auxquels ils se rapportent.
11 – Réclamations – Toute réclamation relative aux créations ou au matériel livré doit être signalée par écrit au Prestataire et dûment motivée par le Client. Toute réclamation concernant les prestations devra être effectuée préalablement à leur modification ou à l’intervention d’un tiers. Aucune réclamation n’est recevable si elle n’a pas été adressée au Prestataire dans les 8 jours de la livraison au Client du matériel commandé. En tout état de cause, les omissions, erreurs ou vices de conception éventuels qui auraient échappé à la vigilance du Client lors de la présentation des différentes épreuves et/ou au moment de l’approbation définitive du projet ne peuvent être imputés au Prestataire qui procédera le cas échéant aux rectifications nécessaires aux frais du Client, celui-ci ne pouvant en aucune façon tirer argument de la découverte de ces erreurs pour postposer le paiement des factures arrivées à échéance.
12 – Prises de vue – 12.1 Lors de la réalisation de prises de vues en extérieur, en cas de mauvaises conditions météorologiques (pluie, orage, neige, vent) ou en cas de force majeur, le Prestataire se réserve le droit de suspendre momentanément ou complètement son travail s’il juge que cela peut entraîner un impact néfaste pour son matériel ou sa propre sécurité et/ou entraver la qualité de son travail. Dans l’éventualité de conditions météorologiques mauvaises, le Prestataire re-fixera une date de rendez-vous en accord avec le Client ultérieurement. Le Client et le Prestataire resteront alors dégagés de toute pénalité de retard éventuel. Malgré les efforts fournis par le Prestataire lors de la réalisation des clichés photographiques, ce dernier ne peut en aucun cas être tenu responsable : • de la présence d’éléments perturbateurs (véhicules, objets de signalisation, désordres structurels, personnes, qualité des sols, du terrain ou d’éléments naturels comme des arbres naturels comme des arbres ou des nuages) • du reflet de son équipement dans un miroir ou toutes autres matériaux sur les lieux de la prise de vue ; - de l’ombre portée de son équipement qui pourrait être visible sur les photographies (du en partie à la position de l’éclairage ambiant, de la position du soleil ou d’un éclairage inapproprié • des effets de « flare » (réflexion des rayons lumineux à travers les lentilles d’un système optique causé par des sources lumineuses de forte intensité) • de fines coupures ou lignes sombres qui pourraient éventuellement apparaître sur certaines parties des photos panoramiques (défaut du aux optiques utilisées, à certains éléments en mouvements comme de la végétation soumise à du vent, des nuages, des personnes...). 12.2 Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte, du vol ou de la dégradation des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. C’est au Client de couvrir par une assurance les dommages qui pourrainet leur être occasionnés.
13 – Sécurité – Le Prestataire se réserve le droit de refuser toutes prestations qui mettraient sa vie en danger ou qui pourraient abîmer son matériel. Dans ce cas et si le Prestataire est déjà sur les lieux, il pourra repartir tout en facturant son déplacement et la tranche horaire commencée. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux si les conditions de sécurité sont insuffisantes et/ou le lieu de travail est « à risques » (lieux sensibles aux agressions,). Le Client doit faciliter le passage et l’accès aux lieux ou les clichés doivent être pris. Lors des prestations de prises de vue photographiques dans des lieux privés et publics (musées, monuments..), un responsable ou à défaut un employé des lieux doit accompagner le Prestataire ; si cela est impossible, le Prestataire peut refuser d’exécuter ses tâches sans rembourser le Client de la première tranche horaire due. S’il continue son travail seul, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable : • d’incidents sur les lieux lors de son passage sauf s’il est indéniablement impliqué dans ces incidents • de prises de vues considérées comme inutiles par le Client • de prises de vues qui n’auraient pas été effectuées à des lieux ou le Client l’aurait souhaité.
14 – Prises de vue réglementées – Les photographies peuvent représenter des bâtiments et monuments architecturaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.lll-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du Code civil), des œuvres, des objets protégés (par le droit d’auteur – articles L.lll-I à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit des dessins et modèles – articles L.511-1 à L.521 – 4 du Code de la propriété intellectuelle), des marques protégées (articles L.711-1 à L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle). Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation des photographies, en fonction de l’exploitation faite par le Client.
15 – Forfaits horaires et facturation sur temps de présence – Si le devis concerne un temps de présence du Prestataire sur site, le temps de présence commence dès l’arrivée du photographe au lieu de rendez-vous et se termine au moment de son départ, le calcul du temps s’effectuant par tranches de 30 minutes. Les moments d’arrêt qui ne sont pas de la responsabilité ni de la volonté du photographe sont comptabilisés comme temps de présence. Tout temps supplémentaire passé sur site sera facturé en sus au montant indiqué par tranches irréductibles de 15 minutes.
16 – Modifications concernant les prestations – Sur demande du Client, toute modification de lieu, de jour ou d’heure d’arrivée, de nombre de jours, peut entraîner un surcoût (tarifs des trains et/ou location de véhicule et/ou d’avion, nombre de nuits en hôtel, etc.), que le Client accepte de payer intégralement. De même, les éventuels frais d’annulation ou de modification de réservation de moyen(s) de déplacement (train, avion, location de voiture, etc.), d’hébergement, etc., seront à la charge du Client.
17 – Responsabilités – 17.1 D’une manière générale, le Prestataire essaie de tenir des délais raisonnables. Mais ces derniers sont aussi fonction de l’importance du travail à effectuer et peuvent évoluer en fonction de contraintes techniques et/ou d’éléments indépendants des parties. Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord expresse du Prestataire. 17.2 Sauf stipulation contraire expresse, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen : le Prestataire n’assume dès lors aucune responsabilité pour les retards, malfaçons ou autres défaillances résultant d’une cause étrangère ou d’évènements, même prévisibles, échappant à son propre contrôle (exemples, sans que cette liste ne soit limitative : pannes électriques, défaillance du réseau de télécommunications, maladie, incident de service, ou encore défaillances d’un des sous-traitants ou d’un autre Prestataire, etc.). Sauf en cas de dol ou de faute lourde dans son chef, le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs subis par le Client, tels que le manque à gagner, la diminution du chiffre d’affaires ou toute autre augmentation des frais généraux, ou encore la perte ou la dégradation d’originaux ou de données. Le Client s’engage à ce titre notamment à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources mises à disposition du Prestataire. De plus, le Prestataire n’est en aucun cas responsable des défauts causés directement ou indirectement par la faute ou négligence du Client lui même ou d’une personne agissant pour son compte et/ou en son nom ni d’un tiers. En cas de force majeure et, plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par le Prestataire, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par ce dernier, le Prestataire est déchargé de toute responsabilité, il peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution sans qu’il ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grève, lock-out, tant dans le chef du Prestataire que de ses co-Prestataires, rupture de machines, bug ou virus informatiques, incendie, dégâts des eaux, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’inter- diction imposées par les autorités. 17.3 La relecture des textes des annonces réalisées par le Prestataire conformément au bon de commande incombe au Client qui en assume donc la pleine responsabilité. Aucun dédommagement ne pourra donc être réclamé au Prestataire à ce titre. 17.4 Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des problèmes ou litiges survenant postérieurement à la livraison du matériel commandé. 17.5 Le Prestataire n’est responsable que des travaux, études, créations ou projets qu’il a lui-même exécutés. Dans l’hypothèse où le Prestataire ne pourrait se prévaloir d’une des causes d’exonération stipulées dans les présentes conditions générales, sa responsabilité ne pourra en tout état de cause être engagée qu’à concurrence des montants facturés au Client, avec un maximum de 2.500 Euros par sinistre.
18 – Propriété intellectuelle, licence d’utilisation, droit de référence – Toutes les études, devis, propositions, documents remis ou envoyés par le studio Zone 51 restent et demeurent la propriété de Vivien Racault et ne peuvent pas être communiqués à des tiers sauf autorisation expresse préalable. Quand la prestation a été intégralement payée, les travaux finaux remis au Client sont remis de manière « libre d’exploitation » (*) : le Prestataire concède par conséquent une cession conditionnelle de ses droits d’auteur sur les travaux remis (*) : 18.1 Le Client est libre d’exploiter les travaux remis dans les limites de la présente licence. 18.2 sauf convention contraire, le Prestataire demeure libre de dupliquer et/ou modifier ces travaux et de les diffuser sur son site ou sur tout autre type de support (électronique et/ou imprimé), à titre de référence, de démonstration. Le Prestataire s’engage toutefois à ne pas revendre ces travaux. 18.3 Le Client accepte sans condition un reversement de « royalties » au Prestataire si les travaux sont dupliqués pour la revente et/ou s’ils sont utilisés sur réseaux payants et/ou publicitaires. Un accord préalable devra alors avoir été convenu entre le Client et le Prestataire ; le montant des reversements sera alors à définir. 18.4 Toute modification des travaux réalisés par le Prestataire ne peut être faite que par le Prestataire (service facturé en sus). 18.5 Le client ne peut revendre en partie ou en totalité les travaux qui lui ont été remis par le Prestataire, ni les louer, ni les transférer, sans accord préalable écrit. 18.6 Les photographies prises sur les lieux du client sont libres d’exploitation (sauf diffusion sur supports et réseaux payants ou un reversement de « royalties » est à convenir). 18.7 Les photographies remises « offertes » de lieux autres que ceux du client sont libres d’exploitation (sauf diffusion sur supports et réseaux payants ou un reversement de « royalties » est à convenir) mais demeurent la propriété inaliénable de Vivien Racault à l’exclusion des programmes, scripts, applet java, fichiers flash et autres fichiers source, moyens de visualisation, techniques de rendu (interactif ou non interactif). Le Prestataire peut mentionner le Client parmi ses références. Néanmoins, ce dernier peut demander le retrait des données nominatives qui figurent dans les références (Loi Informatique et Libertés). Le Client accepte que le Prestataire puisse marquer les clichés réalisés avec son logo, et/ou mention de son site commercial; de même toute mention faite au Prestataire doit rester sur les travaux réalisés et remis au client, même après paiement intégral des prestations (article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).
(*) à l’exclusion des programmes, scripts, applet java, fichiers flash et autres fichiers source, moyens de visualisation, techniques de rendu (interactif ou non interactif).
19 – Clause de confidentialité – Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle fournie par le Client, sauf en cas de litige sur demande expresse du juge ou à la demande d’une autorité administrative en vertu de la législation en vigueur.
20 – Informatique et libertés – Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.
21 – Insolvabilité – Le défaut de paiement à l’échéance, le protêt, tout avis de saisie, toute demande de procédure en réorganisation judiciaire, de sursis de paiement, même non officielle, l’ouverture d’une procédure de faillite ou tout autre fait laissant indiquer l’insolvabilité du Client, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement, rendent immédiatement exigibles toutes les factures non encore échues, pour quelque travail que ce soit, et confèrent au Prestataire le droit de résilier le(s) commande(s) et contrat(s) en cours sans préavis ni indemnité.
22 – Droit applicable, litiges – Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des contrats qui en découlent est régi par le droit français et ressortira exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Marseille. La langue appliquée est le français.
1 – Généralités – 1.1 Sauf stipulation contraire, toutes les offres, interventions et éxécutions du Prestataire sont soumises aux pré- sentes conditions générales. Celles-ci sont réputées acceptées par le Client dès la passation de sa commande, sans aucune restriction ni aucune réserve. Le Client renonce dès lors à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales et/ou particulières, même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit, pour être valable, avoir été préalablement et expressément approuvée par écrit par le Prestataire. 1.2 Les présentes conditions générales précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison. Toute commande passée par un Client auprès du Prestataire impliquera l’accord définitif et irrévocable du Client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.
2 – Offres et devis – 2.1 Les offres du Prestataire sont établies sans engagement aucun dans son chef. Elles ne lient le Prestataire qu’à partir du moment où elles ont été expressément acceptées par le Client et qu’après confirmation écrite, adressée par voie postale ou électronique, de la commande du Client par le Prestataire. Sauf stipulation contraire, les offres ou devis du Prestataire ne sont en tout état de cause valables que pendant un délai d’un mois pour un travail devant être effectué dans les trois mois, à compter de leur envoi. Passé ce délai, le Client devra solliciter l’établissement d’une nouvelle offre par le Prestataire. En cas de devis combinés, il n’existe pas d’obligation de fournir une partie du travail contre le paiement de la partie correspondante du prix total. Lorsqu’une offre ou un devis est établi par le Prestataire, les conditions particulières de ces documents viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales. 2.2 En l’absence de tout document contractuel, il est expressément convenu entre le Client et le Prestataire que les emails échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation. 2.3 Un acompte de 30% minimum peut être exigé à la commande sans aucune justification, le solde étant payable selon les modalités précisées ci-dessous. 2.4 Si, à la demande du Client, la commande est annulée, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Le montant facturé comprendra les frais encourus par le Prestataire augmentés d’une indemnisation conventionnelle s’élevant à 15 %. Dans tous les cas, un montant minimum de 440,00 Euros sera réclamé. En cas d’interruption d’un travail donné, due au retard du Client à donner suite aux pièces qui lui sont présentées, le travail, dans l’état d’exécution où il se trouve, lui sera facturé tel que prévu ci-dessus après un délai d’un mois. Si, à la demande du Client, l’exécution du travail est temporairement suspendue, ou si le Client tarde à donner suite aux pièces présentées, une facturation provisoire peut être établie au stade actuel de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Passé un délai de 3 mois sans retours, la prestation est considérée comme clôturée, une facture est alors établie au stade de l’éxécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). 2.5 Toute modification de commande en cours d’exécution, ainsi que tout changement d’utilisation ou de diffusion des créations ou matériels livrés, peuvent entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit du Prestataire de s’opposer aux modifications qui portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. 2.6 Chaque personne ou société qui passe une commande et demande de la facturer à un tiers, devient solidairement responsable de son paiement.
3 – Livraison, délais – 3.1 La livraison est considérée comme parfaite au jour de la première présentation des fichiers au Client. 3.2 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne commencent à courir le jour ouvrable de la remise au Prestataire de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande. Les délais incombant au Prestataire sont automatiquement prorogés par tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement, en ce compris les problèmes techniques ou informatiques. Ces retards fortuits n’autorisent en aucun cas le Client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge du Prestataire. Si, à la demande du Client l’exécution de la commande occasionne des frais supplémentaires du fait d’un délai plus court que le délai convenu ou normal, ils seront portés en compte.
4 – Prix et facturation – Les prix du Prestataire sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du Devis au Client. Sauf stipulation contraire, les prix de Prestataire sont exprimés en Euro et s’entendent Hors Taxes (TVA non applicable : article 293 B du code général des impôts). Si les prestations de services se matérialisent sous la forme de fichiers électroniques, le prix facturé tient compte des coûts de transmission par le réseau. Si par contre, d’autres modes d’envoi sont choisis par le Client, les coûts supplémentaires y afférant lui seront portés en compte. Les frais liés aux prestations d’hébergement, ou de maintenance qui seraient assumées à la demande du Client par le Prestataire, que ce soit directement ou indirectement, sont payables par anticipation.
5 – Prestations de services et accomplissement de la commande – 5.1 Le Prestataire propose des prestations de services basiques ou complémentaires et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : • prises de vue photographiques • chromie et retouche d’image • photo-montage, composition d’image • illustration manuelle et vectorielle • planches de tendances (« trendboards ») et recherches iconographiques • design graphique : logotypes, chartes graphiques, sites internet, édition, packaging et design d’objets, exécution graphique et mises au format de supports de communication • conception-rédaction 5.2 Tout travail sera planifié dès réception par le Prestataire : • de l’acceptation expresse du Devis ou de l’Offre établi par le Prestataire à la demande du Client et du paiement de l’acompte (éventuel) exigé par le Prestataire conformément à l’article 2.3 ci-dessus. La prestation débute à la réception de l’acompte (éventuel) et du devis du Prestataire dûment signé et approuvé par le Client. 5.3 Le Prestataire se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux mani- festement contraires aux bonnes moeurs, à caractère racistes et/ou illégal. Les prestations de services commandées au Prestataire par le Client le sont sous son unique responsabilité. Si le Client devait renoncer à son projet pour quelque motif que ce soit, non imputable à une faute du Prestataire, il ne pourra se délier du contrat que moyennant le paiement de l’indemnité de dédit prévue à l’article 2.4 ci-dessus. 5.4 Sauf convention contraire, Les prestations de services se matérialisent sous la forme de fichiers électroniques. Si le contrat prévoit la remise de supports matériels, qu’ils soient graphiques ou numériques (slides, impressions graphiques, DVD, maquettes, etc..), les frais supplémentaires relatifs seront portés en compte au Client. 5.5 En cas de création d’un site Internet, la mise en ligne peut être effectuée par le Prestataire qui fait appel à un sous-traitant pour l’hébergement. Les frais d’hébergement, de maintenance, et de modifications sont à la charge du Client. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dysfonctionnements et problèmes techniques liés au service d’hébergement proposé au Client ou choisi par celui-ci. De même, le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences préjudiciables et des dommages qui découleraient de : • toute modification et/ou adjonction au contenu du site du fait des tiers et/ou du Client, en ce compris du fait de hackers • toute utilisation que des tiers feraient des informations et données mises à disposition sur le site web • l’utilisation d’hyperliens qui préjudicieraient les droits des tiers. Le Prestataire ne peut être tenu en aucun cas responsable de dommages indirects causés au Client, tels que le manque à gagner. La responsabilité du Prestataire est en toute hypothèse limitée au montant du contrat (hors hébergement), soit le montant qui aurait été payé par le Client si le prestataire avait réalisé la prestation à la satisfaction du Client. 5.6 Tous les fichiers, textes, images, logos, et supports de communication échangés entre le Prestataire et le Client seront conservés et archivés par le Prestataire pendant une période de 1 an. Passé ce délai, ceux-ci pourront être détruits.
6 – Garantie – Le Client garantit au Prestataire que les éléments qu’il lui remet pour l’exécution de ses commandes peuvent être librement utilisés, sans restriction aucune, pour les besoins de celles-ci, et il l’exonère de toute responsabilité à cet égard. Il garantira notamment au Prestataire contre tout recours d’un tiers revendiquant des droits sur lesdits éléments. Le Client tiendra également indemne le Prestataire de tout préjudice.
7 – Contenu préjudiciable et Droits des tiers – Toutes les informations contenues dans les conceptions réalisées par le Prestataire relèvent de la seule responsabilité du Client. Le Prestataire ne peut nullement être tenu responsable des fautes d’orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales non indiquées. Toute modification de la commande originale de quelque manière que ce soit (dans le texte, dans la manipulation ou l’emplacement des illustrations, dans les formats, dans le travail d’impression ou de reliure, etc.) faite par écrit ou de toute autre manière, par ou au nom du donneur d’ordre, sera facturée en sus et rallongera le délai d’exécution. Les modifications transmises oralement, notamment par téléphone, seront exécutées aux risques et périls du donneur d’ordre. En cas de plainte d’un tiers, le Prestataire se réserve le droit de supprimer purement et simplement l’accès et/ou de stopper la diffusion de tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits du plaignant, sans recours possible du Client. En tout état de cause, le Client garantira le Prestataire contre tout recours qui serait exercé par un tiers en raison de la diffusion ou de la publication de contenus illicites ou préjudiciables.
8 – Droits intellectuels – 8.1 Sous réserve des droits qui ont été cédés ou concédés par le Prestataire au Client en vertu d’une disposition contractuelle expresse particulière, le Prestataire reste titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit des dessins et modèles, droits sur les bases de données, etc.) afférents aux créations et au matériel qui ont été réalisés en exécution du contrat. Est également visé le matériel de conception préparatoire tels les projets, esquisses, croquis, etc. Le Prestataire accorde toutefois au Client l’autorisation d’utiliser et d’exploiter les créations adressées à ce dernier conformément à leur destination, dans le strict respect des limites et aux conditions, notamment financières, précisées dans le devis, la facture ou tout autre document contractuel établi entre les parties. Cette autorisation ne comporte cependant aucune cession de droits et ne s’étend qu’aux actes d’exploitation nécessaires à l’utilisation normale des créations par le Client (exploitation primaire), à l’exclusion de toute autre forme d’exploitation dérivée (adaptation, merchandising, etc.). En cas de doute quant à la portée de l’autorisation et à défaut de toute précision à cet égard, la destination du matériel livré au Client est réputée correspondre strictement à la première utilisation qu’il en fait. Ceci ne vaut que pour le matériel définitif livré au Client par le Presta- taire ; les projets, croquis, et autres travaux préparatoires ne peuvent être exploités sans l’accord écrit et préalable du Prestataire qui en conserve la propriété et peut en exiger la restitution à tout moment. L’autorisation d’exploitation consentie par le Prestataire au profit du Client conformément à ce qui précède est liée au respect par ce dernier de toutes les obligations qui lui incombent, dont le règlement intégral des sommes dues au Prestataire, y compris les notes de cession des droits d’exploitation, payables à diffusion / parution / publication, conformément à la législation en vigueur, ou, au plus tard, à l’échéance définie ci-après (9.1). 8.2 Lors de chaque publication des créations graphiques du Prestataire, le Client s’engage à y faire figurer le logo du Prestataire de manière visible et dans la mesure compatible aux usages en matière publicitaire. Le Client ne peut s’opposer à la mention du nom du Prestataire, même si le travail mentionne déjà le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, d’un agent publicitaire ou autres. 8.3 Dans le cas d’une prise de vue réalisée par le Prestataire, la mention « © Photo Vivien Racault » est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image (loi n°92-597 du 1er Juillet 1992) 8.4 Sauf stipulation contraire, le Client autorise le Prestataire à diffuser sur son site Internet ou sur d’autres supports promotionnels (showreel, blogs, forums dédiés au design) tout ou partie des créations livrées à ce dernier, et à reproduire sa marque ou les autres signes distinctifs apparaissant dans les créations, et ce, aux seules fins de référencement (portfolio).
9 – Modalités de paiement – 9.1 Les factures sont payables au plus tard à l’échéance mentionnée sur la facture, et/ou au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’émission de ladite facture (en Euro). Le paiement se fait par virement sur le compte du Prestataire mentionné sur ladite facture. Tous les éventuels frais de banque et de change qui seraient mis à charge du Prestataire seront refacturés au Client. 9.2 A partir du jour de l’échéance, chaque facture impayée rapportera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard conformément à la Loi relative à la lutte contre les retards de paiement du 2 aoüt 2002, ainsi que des dommages-intérêts couvrant les frais de recouvrement conventionnellement fixés à 15 % du montant de la créance exigible avec un minimum de 440,00 Euros. Le Prestataire a le droit de réclamer une indemnité supérieure s’il peut prouver qu’il a subi des dommages plus élevés. En cas de défaut ou de retard de paiement, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre toute livraison ou toute prestation au profit du Client, en rapport ou non avec la ou les commandes impayées et ce, jusqu’au remboursement intégral de tous les montants restant dus, en ce compris les indemnités et intérêts de retard. De même, le Prestataire se réserve le droit, sans aucun avertissement préalable, en cas de non paiement dans les 15 jours de l’échéance de la facture, de supprimer l’accès et/ou de stopper la diffusion de toutes créations réalisées par Prestataire au profit du Client, et/ou de suspendre l’exécution des contrats en cours, que ceux-ci soient ou non en rapport avec la ou les commandes impayées, jusqu’au remboursement de l’intégralité des montants dus, y compris les indemnités et les intérêts de retard, sans aucun recours possible du Client. 9.3 Toute facture est réputée acceptée à défaut de contestation précise communiquée au Prestataire par le Client par recommandé dans les 8 jours de la réception de la facture. Passé ce délai, les réclamations éventuelles du Client ne pourront plus être prises en considération par le Prestataire. 9.4 Le Client ne peut retirer au Prestataire l’exécution d’un travail de type périodique, c’est-à-dire un travail composé de travaux partiels récurrents, que moyennant le respect des délais de préavis fixés ci-après. Le préavis doit être signifié par lettre recommandée. En cas de non-respect des délais, le Client dédommagera le Prestataire pour tous les dommages encourus et le manque à gagner subi pendant la période de non-respect. Délai de préavis : • 3 mois pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 7 500,00 Euros • 6 mois pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 25 000,00 Euros • 1 an pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel de 25 000,00 Euros ou plus. 9.5 Le Prestataire est artiste-auteur non assujetti à la TVA (TVA non applicable : article 293 B du code général des impôts) et affilié à la Maison des Artistes (M.D.A.), percevant des revenus artistiques au titre des bénéfices non-commerciaux, le Client est donc diffuseur de son travail redevable d’une contribution de 1 % du montant HT de la rémunération artistique à la M.D.A., organisme agréé par l’État pour la gestion administrative de la branche des arts graphiques et plastiques du régime obligatoire de sécurité sociale des artistes-auteurs. Lorsqu’elle lui est réclamée par la M.D.A., le Client est tenu par la loi de verser cette contribution qui ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’une réclamation du Client quant au montant de la commande et/ou du forfait concerné, ni d’un quelconque dédommagement.
10 – Réserve de propriété – Le Prestataire conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’au paiement intégral du prix, des taxes et autres accessoires facturés au Client. Le Prestataire pourra revendiquer ou exercer son droit de rétention sur le matériel destiné au Client en cas de non paiement des montants dus aux échéances convenues, quelque soit la commande ou la prestation auxquels ils se rapportent.
11 – Réclamations – Toute réclamation relative aux créations ou au matériel livré doit être signalée par écrit au Prestataire et dûment motivée par le Client. Toute réclamation concernant les prestations devra être effectuée préalablement à leur modification ou à l’intervention d’un tiers. Aucune réclamation n’est recevable si elle n’a pas été adressée au Prestataire dans les 8 jours de la livraison au Client du matériel commandé. En tout état de cause, les omissions, erreurs ou vices de conception éventuels qui auraient échappé à la vigilance du Client lors de la présentation des différentes épreuves et/ou au moment de l’approbation définitive du projet ne peuvent être imputés au Prestataire qui procédera le cas échéant aux rectifications nécessaires aux frais du Client, celui-ci ne pouvant en aucune façon tirer argument de la découverte de ces erreurs pour postposer le paiement des factures arrivées à échéance.
12 – Prises de vue – 12.1 Lors de la réalisation de prises de vues en extérieur, en cas de mauvaises conditions météorologiques (pluie, orage, neige, vent) ou en cas de force majeur, le Prestataire se réserve le droit de suspendre momentanément ou complètement son travail s’il juge que cela peut entraîner un impact néfaste pour son matériel ou sa propre sécurité et/ou entraver la qualité de son travail. Dans l’éventualité de conditions météorologiques mauvaises, le Prestataire re-fixera une date de rendez-vous en accord avec le Client ultérieurement. Le Client et le Prestataire resteront alors dégagés de toute pénalité de retard éventuel. Malgré les efforts fournis par le Prestataire lors de la réalisation des clichés photographiques, ce dernier ne peut en aucun cas être tenu responsable : • de la présence d’éléments perturbateurs (véhicules, objets de signalisation, désordres structurels, personnes, qualité des sols, du terrain ou d’éléments naturels comme des arbres naturels comme des arbres ou des nuages) • du reflet de son équipement dans un miroir ou toutes autres matériaux sur les lieux de la prise de vue ; - de l’ombre portée de son équipement qui pourrait être visible sur les photographies (du en partie à la position de l’éclairage ambiant, de la position du soleil ou d’un éclairage inapproprié • des effets de « flare » (réflexion des rayons lumineux à travers les lentilles d’un système optique causé par des sources lumineuses de forte intensité) • de fines coupures ou lignes sombres qui pourraient éventuellement apparaître sur certaines parties des photos panoramiques (défaut du aux optiques utilisées, à certains éléments en mouvements comme de la végétation soumise à du vent, des nuages, des personnes...). 12.2 Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte, du vol ou de la dégradation des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. C’est au Client de couvrir par une assurance les dommages qui pourrainet leur être occasionnés.
13 – Sécurité – Le Prestataire se réserve le droit de refuser toutes prestations qui mettraient sa vie en danger ou qui pourraient abîmer son matériel. Dans ce cas et si le Prestataire est déjà sur les lieux, il pourra repartir tout en facturant son déplacement et la tranche horaire commencée. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux si les conditions de sécurité sont insuffisantes et/ou le lieu de travail est « à risques » (lieux sensibles aux agressions,). Le Client doit faciliter le passage et l’accès aux lieux ou les clichés doivent être pris. Lors des prestations de prises de vue photographiques dans des lieux privés et publics (musées, monuments..), un responsable ou à défaut un employé des lieux doit accompagner le Prestataire ; si cela est impossible, le Prestataire peut refuser d’exécuter ses tâches sans rembourser le Client de la première tranche horaire due. S’il continue son travail seul, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable : • d’incidents sur les lieux lors de son passage sauf s’il est indéniablement impliqué dans ces incidents • de prises de vues considérées comme inutiles par le Client • de prises de vues qui n’auraient pas été effectuées à des lieux ou le Client l’aurait souhaité.
14 – Prises de vue réglementées – Les photographies peuvent représenter des bâtiments et monuments architecturaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.lll-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du Code civil), des œuvres, des objets protégés (par le droit d’auteur – articles L.lll-I à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit des dessins et modèles – articles L.511-1 à L.521 – 4 du Code de la propriété intellectuelle), des marques protégées (articles L.711-1 à L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle). Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation des photographies, en fonction de l’exploitation faite par le Client.
15 – Forfaits horaires et facturation sur temps de présence – Si le devis concerne un temps de présence du Prestataire sur site, le temps de présence commence dès l’arrivée du photographe au lieu de rendez-vous et se termine au moment de son départ, le calcul du temps s’effectuant par tranches de 30 minutes. Les moments d’arrêt qui ne sont pas de la responsabilité ni de la volonté du photographe sont comptabilisés comme temps de présence. Tout temps supplémentaire passé sur site sera facturé en sus au montant indiqué par tranches irréductibles de 15 minutes.
16 – Modifications concernant les prestations – Sur demande du Client, toute modification de lieu, de jour ou d’heure d’arrivée, de nombre de jours, peut entraîner un surcoût (tarifs des trains et/ou location de véhicule et/ou d’avion, nombre de nuits en hôtel, etc.), que le Client accepte de payer intégralement. De même, les éventuels frais d’annulation ou de modification de réservation de moyen(s) de déplacement (train, avion, location de voiture, etc.), d’hébergement, etc., seront à la charge du Client.
17 – Responsabilités – 17.1 D’une manière générale, le Prestataire essaie de tenir des délais raisonnables. Mais ces derniers sont aussi fonction de l’importance du travail à effectuer et peuvent évoluer en fonction de contraintes techniques et/ou d’éléments indépendants des parties. Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord expresse du Prestataire. 17.2 Sauf stipulation contraire expresse, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen : le Prestataire n’assume dès lors aucune responsabilité pour les retards, malfaçons ou autres défaillances résultant d’une cause étrangère ou d’évènements, même prévisibles, échappant à son propre contrôle (exemples, sans que cette liste ne soit limitative : pannes électriques, défaillance du réseau de télécommunications, maladie, incident de service, ou encore défaillances d’un des sous-traitants ou d’un autre Prestataire, etc.). Sauf en cas de dol ou de faute lourde dans son chef, le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs subis par le Client, tels que le manque à gagner, la diminution du chiffre d’affaires ou toute autre augmentation des frais généraux, ou encore la perte ou la dégradation d’originaux ou de données. Le Client s’engage à ce titre notamment à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources mises à disposition du Prestataire. De plus, le Prestataire n’est en aucun cas responsable des défauts causés directement ou indirectement par la faute ou négligence du Client lui même ou d’une personne agissant pour son compte et/ou en son nom ni d’un tiers. En cas de force majeure et, plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par le Prestataire, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par ce dernier, le Prestataire est déchargé de toute responsabilité, il peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution sans qu’il ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grève, lock-out, tant dans le chef du Prestataire que de ses co-Prestataires, rupture de machines, bug ou virus informatiques, incendie, dégâts des eaux, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’inter- diction imposées par les autorités. 17.3 La relecture des textes des annonces réalisées par le Prestataire conformément au bon de commande incombe au Client qui en assume donc la pleine responsabilité. Aucun dédommagement ne pourra donc être réclamé au Prestataire à ce titre. 17.4 Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des problèmes ou litiges survenant postérieurement à la livraison du matériel commandé. 17.5 Le Prestataire n’est responsable que des travaux, études, créations ou projets qu’il a lui-même exécutés. Dans l’hypothèse où le Prestataire ne pourrait se prévaloir d’une des causes d’exonération stipulées dans les présentes conditions générales, sa responsabilité ne pourra en tout état de cause être engagée qu’à concurrence des montants facturés au Client, avec un maximum de 2.500 Euros par sinistre.
18 – Propriété intellectuelle, licence d’utilisation, droit de référence – Toutes les études, devis, propositions, documents remis ou envoyés par le studio Zone 51 restent et demeurent la propriété de Vivien Racault et ne peuvent pas être communiqués à des tiers sauf autorisation expresse préalable. Quand la prestation a été intégralement payée, les travaux finaux remis au Client sont remis de manière « libre d’exploitation » (*) : le Prestataire concède par conséquent une cession conditionnelle de ses droits d’auteur sur les travaux remis (*) : 18.1 Le Client est libre d’exploiter les travaux remis dans les limites de la présente licence. 18.2 sauf convention contraire, le Prestataire demeure libre de dupliquer et/ou modifier ces travaux et de les diffuser sur son site ou sur tout autre type de support (électronique et/ou imprimé), à titre de référence, de démonstration. Le Prestataire s’engage toutefois à ne pas revendre ces travaux. 18.3 Le Client accepte sans condition un reversement de « royalties » au Prestataire si les travaux sont dupliqués pour la revente et/ou s’ils sont utilisés sur réseaux payants et/ou publicitaires. Un accord préalable devra alors avoir été convenu entre le Client et le Prestataire ; le montant des reversements sera alors à définir. 18.4 Toute modification des travaux réalisés par le Prestataire ne peut être faite que par le Prestataire (service facturé en sus). 18.5 Le client ne peut revendre en partie ou en totalité les travaux qui lui ont été remis par le Prestataire, ni les louer, ni les transférer, sans accord préalable écrit. 18.6 Les photographies prises sur les lieux du client sont libres d’exploitation (sauf diffusion sur supports et réseaux payants ou un reversement de « royalties » est à convenir). 18.7 Les photographies remises « offertes » de lieux autres que ceux du client sont libres d’exploitation (sauf diffusion sur supports et réseaux payants ou un reversement de « royalties » est à convenir) mais demeurent la propriété inaliénable de Vivien Racault à l’exclusion des programmes, scripts, applet java, fichiers flash et autres fichiers source, moyens de visualisation, techniques de rendu (interactif ou non interactif). Le Prestataire peut mentionner le Client parmi ses références. Néanmoins, ce dernier peut demander le retrait des données nominatives qui figurent dans les références (Loi Informatique et Libertés). Le Client accepte que le Prestataire puisse marquer les clichés réalisés avec son logo, et/ou mention de son site commercial; de même toute mention faite au Prestataire doit rester sur les travaux réalisés et remis au client, même après paiement intégral des prestations (article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).
(*) à l’exclusion des programmes, scripts, applet java, fichiers flash et autres fichiers source, moyens de visualisation, techniques de rendu (interactif ou non interactif).
19 – Clause de confidentialité – Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle fournie par le Client, sauf en cas de litige sur demande expresse du juge ou à la demande d’une autorité administrative en vertu de la législation en vigueur.
20 – Informatique et libertés – Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.
21 – Insolvabilité – Le défaut de paiement à l’échéance, le protêt, tout avis de saisie, toute demande de procédure en réorganisation judiciaire, de sursis de paiement, même non officielle, l’ouverture d’une procédure de faillite ou tout autre fait laissant indiquer l’insolvabilité du Client, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement, rendent immédiatement exigibles toutes les factures non encore échues, pour quelque travail que ce soit, et confèrent au Prestataire le droit de résilier le(s) commande(s) et contrat(s) en cours sans préavis ni indemnité.
22 – Droit applicable, litiges – Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des contrats qui en découlent est régi par le droit français et ressortira exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Marseille. La langue appliquée est le français.